Conseil d'État
N° 118477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 1991
36-01-01-01-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC
Vétérinaires sanitaires participant au service public de lutte contre les maladies des animaux - Conséquences - Inapplicabilité de la limite d'âge prévue à l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L.215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués et organisés par la loi du 12 janvier 1909 et les décrets des 3 avril 1909 et 3 mai 1923 pour collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et notamment pour exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, ils n'étaient pas au nombre des employés auxiliaires ou agents contractuels auxquels s'applique la limite d'âge de 65 ans instituée par l'article 20 de la loi du 8 août 1947. Aucun autre texte applicable aux vétérinaires sanitaires n'ayant prévu une telle limite, illégalité de l'arrêté préfectoral retirant à un vétérinaire sanitaire par limite d'âge l'habilitation à effectuer des opérations de prophylaxie collective pour le compte de l'Etat.
36-10-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE
Limite d'âge - Vétérinaires sanitaires (loi du 12 janvier 1909, décret des 3 avril 1909 et 3 mai 1923) - Inapplicabilité de la limite d'âge prévue à l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 - Conséquences.
Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L.215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués et organisés par la loi du 12 janvier 1909 et les décrets des 3 avril 1909 et 3 mai 1923 pour collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et notamment pour exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, ils n'étaient pas au nombre des employés auxiliaires ou agents contractuels auxquels s'applique la limite d'âge de 65 ans instituée par l'article 20 de la loi du 8 août 1947. Aucun autre texte applicable aux vétérinaires sanitaires n'ayant prévu une telle limite, illégalité de l'arrêté préfectoral retirant à un vétérinaire sanitaire par limite d'âge l'habilitation à effectuer des opérations de prophylaxie collective pour le compte de l'Etat.
N° 118477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 1991
36-01-01-01-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC
Vétérinaires sanitaires participant au service public de lutte contre les maladies des animaux - Conséquences - Inapplicabilité de la limite d'âge prévue à l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L.215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués et organisés par la loi du 12 janvier 1909 et les décrets des 3 avril 1909 et 3 mai 1923 pour collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et notamment pour exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, ils n'étaient pas au nombre des employés auxiliaires ou agents contractuels auxquels s'applique la limite d'âge de 65 ans instituée par l'article 20 de la loi du 8 août 1947. Aucun autre texte applicable aux vétérinaires sanitaires n'ayant prévu une telle limite, illégalité de l'arrêté préfectoral retirant à un vétérinaire sanitaire par limite d'âge l'habilitation à effectuer des opérations de prophylaxie collective pour le compte de l'Etat.
36-10-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE
Limite d'âge - Vétérinaires sanitaires (loi du 12 janvier 1909, décret des 3 avril 1909 et 3 mai 1923) - Inapplicabilité de la limite d'âge prévue à l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 - Conséquences.
Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L.215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués et organisés par la loi du 12 janvier 1909 et les décrets des 3 avril 1909 et 3 mai 1923 pour collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et notamment pour exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, ils n'étaient pas au nombre des employés auxiliaires ou agents contractuels auxquels s'applique la limite d'âge de 65 ans instituée par l'article 20 de la loi du 8 août 1947. Aucun autre texte applicable aux vétérinaires sanitaires n'ayant prévu une telle limite, illégalité de l'arrêté préfectoral retirant à un vétérinaire sanitaire par limite d'âge l'habilitation à effectuer des opérations de prophylaxie collective pour le compte de l'Etat.