Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 124255, lecture du 13 mars 1992
Analyse n° 124255
Conseil d'État

N° 124255
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 13 mars 1992


01-01-02-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Article 8 - Applicabilité à un arrêté d'expulsion - Arrêté d'expulsion en urgence absolue (1).




Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale. La mesure d'expulsion en urgence absolue prise à l'encontre d'un étranger qui s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants et de non-respect des lois et règlements relatifs aux relations financières avec l'étranger et qui a été condamné à ce titre à neuf ans d'emprisonnement est nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas porté, eu égard notamment à la gravité des actes commis par l'intéressé, une atteinte excessive à sa vie familiale.



01-04-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES

Article 8 (droit au respect de la vie familiale) - Absence de violation - Expulsion - Etranger condamné à neuf ans de réclusion criminelle pour trafic de stupéfiants.




Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale. La mesure d'expulsion en urgence absolue prise à l'encontre d'un étranger qui s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants et de non-respect des lois et règlements relatifs aux relations financières avec l'étranger et qui a été condamné à ce titre à neuf ans d'emprisonnement est nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas porté, eu égard notamment à la gravité des actes commis par l'intéressé, une atteinte excessive à sa vie familiale.



335-02-04 : ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (1),RJ1

Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Moyen opérant - Possibilité d'invoquer utilement l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - A l'encontre d'une expulsion prononcée selon la procédure d'urgence absolue. (2) Mesure légale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Atteinte justifiée - Etranger condamné à neuf ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, expulsé en urgence absolue.




Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale. La mesure d'expulsion en urgence absolue prise à l'encontre d'un étranger qui s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants et de non-respect des lois et règlements relatifs aux relations financières avec l'étranger et qui a été condamné à ce titre à neuf ans d'emprisonnement est nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas porté, eu égard notamment à la gravité des actes commis par l'intéressé, une atteinte excessive à sa vie familiale.



335-02-07 : ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981)

Applicabilité des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Méconnaissance de ces stipulations pouvant être utilement invoquée - Absence d'atteinte disproportionnée à la vie familiale - Etranger condamné à neuf ans de prison pour trafic de stupéfiants.




Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale. La mesure d'expulsion en urgence absolue prise à l'encontre d'un étranger qui s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants et de non-respect des lois et règlements relatifs aux relations financières avec l'étranger et qui a été condamné à ce titre à neuf ans d'emprisonnement est nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas porté, eu égard notamment à la gravité des actes commis par l'intéressé, une atteinte excessive à sa vie familiale.



35-04 : FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES)

Sortie du territoire - Expulsion - Expulsion en urgence absolue - Moyen pouvant être utilement invoqué - Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Contrôle entier du juge - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public (1) - Atteinte non disproportionnée en l'espèce.




Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie familiale. La mesure d'expulsion en urgence absolue prise à l'encontre d'un étranger qui s'est rendu coupable de trafic de stupéfiants et de non-respect des lois et règlements relatifs aux relations financières avec l'étranger et qui a été condamné à ce titre à neuf ans d'emprisonnement est nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas porté, eu égard notamment à la gravité des actes commis par l'intéressé, une atteinte excessive à sa vie familiale.

Voir aussi