Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 120573, lecture du 10 avril 1992
Analyse n° 120573
Conseil d'État

N° 120573
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 avril 1992


01-01-02-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Article 8 - Applicabilité à un refus de séjour (1) (2).




Si M. M. qui vit lui-même au Maroc depuis quinze ans invoque la présence en France d'une grande partie de sa famille, le préfet en rejetant sa demande de titre de séjour qui ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant, une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.



01-04-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES

Article 8 (droit au respect de la vie familiale) - Absence de violation - Refus de titre de séjour - Etranger vivant depuis 15 ans au Maroc et invoquant la présence en France d'une grande partie de sa famille (1) (2).




Si M. M. qui vit lui-même au Maroc depuis quinze ans invoque la présence en France d'une grande partie de sa famille, le préfet en rejetant sa demande de titre de séjour qui ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant, une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.



335-01-04-01 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES (1)

Légalité au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie familiale) - (11) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense d'un intérêt public. (12),RJ1,RJ2 Refus légal - Etranger vivant depuis 15 ans au Maroc et invoquant la présence en France d'une grande partie de sa famille (1) (2). (2) Contentieux - Contrôle du juge - Contrôle normal - Légalité d'un refus de séjour au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense d'un intérêt public.




Si M. M. qui vit lui-même au Maroc depuis quinze ans invoque la présence en France d'une grande partie de sa famille, le préfet en rejetant sa demande de titre de séjour qui ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant, une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.



35-04 : FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES)

Entrée et séjour des étrangers - Refus de titre de séjour - Contrôle entier du juge - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense d'un intérêt public - Atteinte non disproportionnée en l'espèce - Etranger vivant depuis 15 ans au Maroc et invoquant la présence en France d'une grande partie de sa famille (1) (2).




Si M. M. qui vit lui-même au Maroc depuis quinze ans invoque la présence en France d'une grande partie de sa famille, le préfet en rejetant sa demande de titre de séjour qui ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant, une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.



54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL

Etrangers - Refus de titre de séjour - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense d'un intérêt public (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) (1) (2).




Un étranger peut utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles toute personne a droit au respect de sa vie familiale et il ne peut y avoir une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que lorsqu'elle constitue une mesure nécessaire à la protection d'un intérêt public. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le respect de ces stipulations (1) (2).

Voir aussi