Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 69943, lecture du 6 janvier 1993
Analyse n° 69943
Conseil d'État

N° 69943 69944 69945
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 janvier 1993


19-04-02-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS

Revenus imposables - Travaux réalisés par le locataire - Supplément de loyer réputés perçus à l'expiration du bail (1).




Des travaux mis à la charge du locataire par le bail en contrepartie de la mise à disposition de l'immeuble constituent un revenu foncier. Toutefois, le supplément de loyer correspondant ne peut être réputé perçu que le jour où le propriétaire, en raison de l'expiration du bail, a recouvré la disposition des locaux loués.

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