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Ariane Web: Conseil d'État 107766, lecture du 17 février 1995

Analyse n° 107766
17 février 1995
Conseil d'État

N° 107766
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 17 février 1995


08-01-01-05 : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE

Sanction disciplinaire infligée à un militaire - (1),RJ1,RJ2 Mesure d'ordre intérieur - Absence - Conditions - Conditions remplies - Punition des arrêts (1) (2). (2),RJ3 Contrôle du juge administratif - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (3).




Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.



54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Punitions disciplinaires infligées aux militaires - Punition des arrêts.




Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.



54-01-01-02-03 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

Sanction disciplinaire infligée à un militaire - Absence - Conditions.




Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.



54-07-02-04 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT

Sanction disciplinaire infligée à un militaire (3).




L'autorité militaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en infligeant une punition de dix jours d'arrêt à un maître timonier rentré nuitamment et en état d'ébriété sur l'unité navale sur laquelle il servait, et qui a refusé de se soumettre à l'épreuve de l'alcootest.

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