Conseil d'État
N° 90504
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juin 1995
60-01-02-02-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE
Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé.
Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
60-01-04-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé
Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
60-02-013 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé - Responsabilité engagée en cas de faute simple.
Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
66-07-01-045 : TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE
Octroi illégal de l'autorisation de licenciement - Responsabilité engagée en cas de faute simple.
Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
N° 90504
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juin 1995
60-01-02-02-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE
Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé.
Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
60-01-04-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé
Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
60-02-013 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé - Responsabilité engagée en cas de faute simple.
Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.
66-07-01-045 : TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE
Octroi illégal de l'autorisation de licenciement - Responsabilité engagée en cas de faute simple.
Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue à son égard par son employeur, le salarié est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision.