Conseil d'État
N° 183970
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 avril 1997
01-08-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE
Loi pénale plus douce - Existence - Loi abrogeant une contravention de grande voirie.
La loi du 26 juillet 1996 ayant abrogé les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, aucune amende ne peut être prononcée par le juge administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
01-09-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION
Loi du 26 juillet 1996 abrogeant l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications instituant une contravention de grande voirie - Effets - 1) Compétence du juge administratif pour connaître des actions engagées avant l'entrée en vigueur de la loi - Existence - 2) Possibilité d'infliger une amende pour les atteintes au domaine antérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Absence - 3) Possibilité pour le juge de statuer sur l'action en réparation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi - Existence.
Loi du 26 juillet 1996 abrogeant les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie. Alors même que la loi crée un délit pénal sanctionnant les atteintes au réseau des télécommunications, elle ne peut être regardée comme une loi de compétence ayant transféré au juge judiciaire la compétence précédemment dévolue au juge administratif. Il s'ensuit que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contaventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi. 2) La loi du 26 juillet 1996 ayant abrogé les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, aucune amende ne peut être prononcée par le juge administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. 3) L'abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications dont il a été saisi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1996.
17-03-02-02-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC
Protection du réseau souterrain de France Télécom - Abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications (Loi du 26 juillet 1996) - Effets - 1) Compétence du juge administratif pour connaître des actions engagées avant l'entrée en vigueur de la loi - Existence - 2) Possibilité d'infliger une amende pour les atteintes au domaine antérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Absence - 3) Possibilité pour le juge de statuer sur l'action en réparation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi - Existence.
Loi du 26 juillet 1996 abrogeant les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie. Alors même que la loi crée un délit pénal sanctionnant les atteintes au réseau des télécommunications, elle ne peut être regardée comme une loi de compétence ayant transféré au juge judiciaire la compétence précédemment dévolue au juge administratif. Il s'ensuit que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contaventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi. 2) La loi du 26 juillet 1996 ayant abrogé les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, aucune amende ne peut être prononcée par le juge administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. 3) L'abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications dont il a été saisi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1996.
24-01-03-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
Protection du réseau souterrain de France Télécom - Abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications (loi du 26 juillet 1996) - Effets - 1) Compétence du juge administratif pour connaître des actions engagées avant l'entrée en vigueur de la loi - Existence - 2) Possibilité d'infliger une amende pour les atteintes au domaine antérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Absence - 3) Possibilité pour le juge de statuer sur l'action en réparation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi - Existence.
Loi du 26 juillet 1996 abrogeant les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie. Alors même que la loi crée un délit pénal sanctionnant les atteintes au réseau des télécommunications, elle ne peut être regardée comme une loi de compétence ayant transféré au juge judiciaire la compétence précédemment dévolue au juge administratif. Il s'ensuit que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contaventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi. 2) La loi du 26 juillet 1996 ayant abrogé les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, aucune amende ne peut être prononcée par le juge administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. 3) L'abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications dont il a été saisi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1996.
N° 183970
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 avril 1997
01-08-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE
Loi pénale plus douce - Existence - Loi abrogeant une contravention de grande voirie.
La loi du 26 juillet 1996 ayant abrogé les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, aucune amende ne peut être prononcée par le juge administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
01-09-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION
Loi du 26 juillet 1996 abrogeant l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications instituant une contravention de grande voirie - Effets - 1) Compétence du juge administratif pour connaître des actions engagées avant l'entrée en vigueur de la loi - Existence - 2) Possibilité d'infliger une amende pour les atteintes au domaine antérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Absence - 3) Possibilité pour le juge de statuer sur l'action en réparation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi - Existence.
Loi du 26 juillet 1996 abrogeant les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie. Alors même que la loi crée un délit pénal sanctionnant les atteintes au réseau des télécommunications, elle ne peut être regardée comme une loi de compétence ayant transféré au juge judiciaire la compétence précédemment dévolue au juge administratif. Il s'ensuit que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contaventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi. 2) La loi du 26 juillet 1996 ayant abrogé les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, aucune amende ne peut être prononcée par le juge administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. 3) L'abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications dont il a été saisi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1996.
17-03-02-02-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC
Protection du réseau souterrain de France Télécom - Abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications (Loi du 26 juillet 1996) - Effets - 1) Compétence du juge administratif pour connaître des actions engagées avant l'entrée en vigueur de la loi - Existence - 2) Possibilité d'infliger une amende pour les atteintes au domaine antérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Absence - 3) Possibilité pour le juge de statuer sur l'action en réparation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi - Existence.
Loi du 26 juillet 1996 abrogeant les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie. Alors même que la loi crée un délit pénal sanctionnant les atteintes au réseau des télécommunications, elle ne peut être regardée comme une loi de compétence ayant transféré au juge judiciaire la compétence précédemment dévolue au juge administratif. Il s'ensuit que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contaventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi. 2) La loi du 26 juillet 1996 ayant abrogé les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, aucune amende ne peut être prononcée par le juge administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. 3) L'abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications dont il a été saisi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1996.
24-01-03-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
Protection du réseau souterrain de France Télécom - Abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications (loi du 26 juillet 1996) - Effets - 1) Compétence du juge administratif pour connaître des actions engagées avant l'entrée en vigueur de la loi - Existence - 2) Possibilité d'infliger une amende pour les atteintes au domaine antérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Absence - 3) Possibilité pour le juge de statuer sur l'action en réparation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi - Existence.
Loi du 26 juillet 1996 abrogeant les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie. Alors même que la loi crée un délit pénal sanctionnant les atteintes au réseau des télécommunications, elle ne peut être regardée comme une loi de compétence ayant transféré au juge judiciaire la compétence précédemment dévolue au juge administratif. Il s'ensuit que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contaventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi. 2) La loi du 26 juillet 1996 ayant abrogé les dispositions du code des postes et télécommunications en vertu desquelles la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie, aucune amende ne peut être prononcée par le juge administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. 3) L'abrogation de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications dont il a été saisi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1996.