Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 171201, lecture du 17 décembre 1997
Analyse n° 171201
Conseil d'État

N° 171201
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 17 décembre 1997


335-03-02 : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE

Etranger entré en France sans visa - Recevabilité à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite de l'exception tirée de l'illégalité du refus de visa (1).




Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement le fait qu'un étranger est entré en France sans être titulaire d'un visa en cours de validité, l'intéressé peut, si la décision lui ayant refusé le visa n'est pas devenue définitive, exciper de son illégalité à l'encontre de la mesure de reconduite.



54-07-01-04-04-02 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE

Recours contre un arrêté de reconduite à la frontière - Moyen tiré de l'illégalité d'un refus de visa (1).




Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement le fait qu'un étranger est entré en France sans être titulaire d'un visa en cours de validité, l'intéressé peut, si la décision lui ayant refusé le visa n'est pas devenue définitive, exciper de son illégalité à l'encontre de la mesure de reconduite.

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