Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 165419, lecture du 27 avril 1998
Analyse n° 165419
Conseil d'État

N° 165419
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 27 avril 1998


01-03-01-02-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE

Décision prise au vu de l'avis motivé de la commission d'expulsion - Insuffisante motivation de l'avis - Conséquence - Illégalité de la décision (1).




En vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur prononce l'expulsion au vu d'un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger devant la commission d'expulsion et de l'avis motivé de cette commission. En s'abstenant d'indiquer les éléments de fait sur lesquels reposait sa propre appréciation au terme des auditions auxquelles elle était tenue de procéder en application de l'article 24, la commission a insuffisamment motivé son avis. Cette irrégularité substantielle entache d'illégalité l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du requérant du territoire français, alors même que cet arrêté est lui-même suffisamment motivé.



01-03-01-02-02-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE

Décision prise au vu de l'avis motivé de la commission d'expulsion - Insuffisante motivation de l'avis - Conséquence - Illégalité de la décision (1).




En vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur prononce l'expulsion au vu d'un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger devant la commission d'expulsion et de l'avis motivé de cette commission. En s'abstenant d'indiquer les éléments de fait sur lesquels reposait sa propre appréciation au terme des auditions auxquelles elle était tenue de procéder en application de l'article 24, la commission a insuffisamment motivé son avis. Cette irrégularité substantielle entache d'illégalité l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du requérant du territoire français, alors même que cet arrêté est lui-même suffisamment motivé.



335-02-02 : ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION

Insuffisante motivation de l'avis de la commission d'expulsion - Conséquence - Illégalité de l'arrêté d'expulsion (1).




En vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur prononce l'expulsion au vu d'un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger devant la commission d'expulsion et de l'avis motivé de cette commission. En s'abstenant d'indiquer les éléments de fait sur lesquels reposait sa propre appréciation au terme des auditions auxquelles elle était tenue de procéder en application de l'article 24, la commission a insuffisamment motivé son avis. Cette irrégularité substantielle entache d'illégalité l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du requérant du territoire français, alors même que cet arrêté est lui-même suffisamment motivé.

Voir aussi