Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 235051, lecture du 14 mai 2003
Analyse n° 235051
Conseil d'État

N° 235051
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 14 mai 2003



01-02-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres-

Ministres chargé de la tutelle des assurances et chargé de la sécurité civile - Constat par arrêté interministériel de l'état de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances).




Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe naturelle et des conséquences qu'emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre cet arrêté.




12 : Assurance et prévoyance-

Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Constat par arrêté interministériel - Compétence - Ministres chargé de la tutelle des assurances et chargé de la sécurité civile.




Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe naturelle et des conséquences qu'emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre cet arrêté.

Voir aussi