Conseil d'État
N° 235051
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 mai 2003
01-02-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres-
Ministres chargé de la tutelle des assurances et chargé de la sécurité civile - Constat par arrêté interministériel de l'état de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances).
Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe naturelle et des conséquences qu'emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre cet arrêté.
12 : Assurance et prévoyance-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Constat par arrêté interministériel - Compétence - Ministres chargé de la tutelle des assurances et chargé de la sécurité civile.
Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe naturelle et des conséquences qu'emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre cet arrêté.
N° 235051
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 mai 2003
01-02-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres-
Ministres chargé de la tutelle des assurances et chargé de la sécurité civile - Constat par arrêté interministériel de l'état de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances).
Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe naturelle et des conséquences qu'emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre cet arrêté.
12 : Assurance et prévoyance-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Constat par arrêté interministériel - Compétence - Ministres chargé de la tutelle des assurances et chargé de la sécurité civile.
Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe naturelle et des conséquences qu'emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre cet arrêté.