Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 232004, lecture du 30 juillet 2003
Analyse n° 232004
Conseil d'État

N° 232004
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 30 juillet 2003



19-01-03-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Abus de droit-

Administration se plaçant implicitement mais nécessairement sur le terrain de l'abus de droit - Absence - Administration requalifiant des relations contractuelles et contestant partiellement l'existence de contreparties aux sommes versées .




Lorsque, pour justifier les réintégrations litigieuses, l'administration fait valoir non que les contrats litigieux auraient été conclus de manière fictive ou dans le seul but d'éluder l'impôt, mais que la qualification qu'ils donnaient aux prestations fournies ne correspondaient pas à leur nature réelle et que les sommes versées en exécution de ces contrats étaient partiellement dépourvues de contreparties, elle ne se place pas sur le terrain de l'abus de droit.




19-04-02-01-04-082 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Acte anormal de gestion-

Absence - Recours illégal à un contrat de louage de main d'oeuvre .




En se bornant à faire valoir que les prestations facturées à la société requérante pour la fourniture de main-d'oeuvre incluaient, outre le coût de rémunération de cette dernière, une marge de 25 % que la société n'aurait pas supportée si elle avait directement recruté la main-d'oeuvre excédentaire dont elle avait besoin et qui ne correspondait à la charge d'aucun moyen humain ou matériel mis en oeuvre par les prestataires de service, l'administration n'établit pas, quelle que soit la liceïté de la prestation en cause au regard du droit du travail, que la société requérante aurait ainsi engagé, à raison de cette marge, une dépense étrangère à son intérêt, constitutive d'un acte anormal de gestion.

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