Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 249183, lecture du 17 octobre 2003
Analyse n° 249183
Conseil d'État

N° 249183
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 17 octobre 2003



335-01-03-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Motifs-

Présence en France constituant une menace pour l'ordre public - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).




Un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sous la seule réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.





54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-

Refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public (1).




Un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sous la seule réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.


(1) Ab. jur. 22 juillet 1977, Mytteis-Hager, p. 366 ; 31 mars 1989, Epoux Gattoufi, T. p. 875 ; 14 octobre 1992, Halladja, T. p. 1244 ; Comp., s'agissant des refus de visa, 28 février 1986, Ngako Jeuga, p. 49 ; Rappr., s'agissant du refus d'admission sur le territoire national, 3 mars 2003, Ministre de l'intérieur c/ Rakhimov, p. 74.

Voir aussi