Conseil d'État
N° 273502
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2006
12-03 : Assurance et prévoyance- Contentieux-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Constatation par arrêté interministériel - Contestation - Juge compétent - Tribunal administratif (1).
Une requête dirigée contre la décision par laquelle les ministres compétents statuent sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par une commune ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 du même code que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune est compétent pour connaître en premier ressort d'un telle demande.
17-05-01-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle- Actes dont le champ d'application ne s'étend pas audelà du ressort d'un tribunal administratif-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Constatation par arrêté interministériel (1).
Une requête dirigée contre la décision par laquelle les ministres compétents statuent sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par une commune ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 du même code que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune est compétent pour connaître en premier ressort d'un telle demande.
(1) Ab. jur. 10 février 1993, Société anonyme Agrifurane, n°89640, inédit au recueil Lebon.
N° 273502
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2006
12-03 : Assurance et prévoyance- Contentieux-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Constatation par arrêté interministériel - Contestation - Juge compétent - Tribunal administratif (1).
Une requête dirigée contre la décision par laquelle les ministres compétents statuent sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par une commune ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 du même code que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune est compétent pour connaître en premier ressort d'un telle demande.
17-05-01-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle- Actes dont le champ d'application ne s'étend pas audelà du ressort d'un tribunal administratif-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Constatation par arrêté interministériel (1).
Une requête dirigée contre la décision par laquelle les ministres compétents statuent sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par une commune ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 du même code que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune est compétent pour connaître en premier ressort d'un telle demande.
(1) Ab. jur. 10 février 1993, Société anonyme Agrifurane, n°89640, inédit au recueil Lebon.