Base de jurisprudence

Analyse n° 288454
Conseil d'État

N° 288454
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 14 février 2007



26-055-01-08-02-02 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit au respect de la vie privée et familiale (art- )- Violation- Expulsion-

Absence.




Un étranger célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme, est expulsable, bien que résidant en France depuis l'âge de trois ans et y ayant toute sa famille.





335-02-03 : Étrangers- Expulsion- Motifs-

Nécessité impérieuse pour la sécurité publique (art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) - Absence d'erreur d'appréciation.




Ressortissant étranger ayant participé, après de nombreux délits, à l'attaque en bande organisée d'une agence bancaire.





335-02-04 : Étrangers- Expulsion- Droit au respect de la vie familiale-

Violation - Absence.




Un étranger célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme, est expulsable, bien que résidant en France depuis l'âge de trois ans et y ayant toute sa famille.