Conseil d'État
N° 289328
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 décembre 2007
60-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux-
Faute ayant compromis les chances d'obtenir une amélioration de l'état de santé du patient ou d'échapper à son aggravation - Conséquence - Réparation intégrale du préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement - Notion de préjudice - Perte de chance d'éviter le dommage - Evaluation - Fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (1).
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
60-04-01-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice- Existence-
Responsabilité pour faute médicale - Faute ayant compromis les chances d'obtenir une amélioration de l'état de santé du patient ou d'échapper à son aggravation - Perte de chance d'éviter le dommage - Conséquence - Réparation intégrale du préjudice - Evaluation - Fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (1).
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
60-04-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice-
Responsabilité pour faute médicale - Faute ayant compromis les chances d'obtenir une amélioration de l'état de santé du patient ou d'échapper à son aggravation - Réparation intégrale du préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement - Perte de chance d'éviter le dommage - Fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (1).
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
(1) Cf., en ce qui concerne la réparation du seul préjudice constitué par la perte d'une chance, en cas de défaut d'information, Section, 5 janvier 2000, Consorts T., n° 181899, p. 1 et Civ. 1ère, 16 juillet 1998, Bull. civ. I, n° 239 ; ab. jur., en cas de faute médicale, CE, 19 mars 2003, Centre hospitalier régional et universitaire de Caen, n°s 195007 211317, p. 138.
N° 289328
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 décembre 2007
60-02-01-01-02 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux-
Faute ayant compromis les chances d'obtenir une amélioration de l'état de santé du patient ou d'échapper à son aggravation - Conséquence - Réparation intégrale du préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement - Notion de préjudice - Perte de chance d'éviter le dommage - Evaluation - Fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (1).
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
60-04-01-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice- Existence-
Responsabilité pour faute médicale - Faute ayant compromis les chances d'obtenir une amélioration de l'état de santé du patient ou d'échapper à son aggravation - Perte de chance d'éviter le dommage - Conséquence - Réparation intégrale du préjudice - Evaluation - Fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (1).
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
60-04-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice-
Responsabilité pour faute médicale - Faute ayant compromis les chances d'obtenir une amélioration de l'état de santé du patient ou d'échapper à son aggravation - Réparation intégrale du préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement - Perte de chance d'éviter le dommage - Fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (1).
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
(1) Cf., en ce qui concerne la réparation du seul préjudice constitué par la perte d'une chance, en cas de défaut d'information, Section, 5 janvier 2000, Consorts T., n° 181899, p. 1 et Civ. 1ère, 16 juillet 1998, Bull. civ. I, n° 239 ; ab. jur., en cas de faute médicale, CE, 19 mars 2003, Centre hospitalier régional et universitaire de Caen, n°s 195007 211317, p. 138.