Conseil d'État
N° 310889
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2008
17-04-01-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'interprétation- Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas-
Question préjudicielle au juge judiciaire - Conséquences d'une prise d'acte explicite d'un salarié protégé sur la rupture de son contrat de travail - Absence.
Le juge administratif tire sans question préjudicielle les conséquences de la prise d'acte explicite par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle ressort clairement des pièces du dossier.
37-03-045 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Règles de compétence des juridictions-
Question préjudicielle au juge judiciaire - Conséquences d'une prise d'acte explicite d'un salarié protégé sur la rupture de son contrat de travail - Absence.
Le juge administratif tire sans question préjudicielle les conséquences de la prise d'acte explicite par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle ressort clairement des pièces du dossier.
54-07-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de cassation-
Dénaturation - Interprétation par les juges du fond d'une lettre de démission d'un salarié protégé.
L'interprétation par les juges du fond de la portée d'une lettre par laquelle un salarié protégé estime que l'attitude de la direction rend impossible la poursuite de son activité dans l'établissement et refuse le nouveau contrat qui lui est proposé est souveraine. Le juge de cassation contrôle la dénaturation des faits.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Appréciation souveraine des juges du fond-
Dénaturation - Interprétation par les juges du fond d'une lettre de démission d'un salarié protégé.
L'interprétation par les juges du fond de la portée d'une lettre par laquelle un salarié protégé estime que l'attitude de la direction rend impossible la poursuite de son activité dans l'établissement et refuse le nouveau contrat qui lui est proposé est souveraine. Le juge de cassation contrôle la dénaturation des faits.
66-07-01-03-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Pouvoirs de l'autorité administrative-
Incompétence lorsque le salarié protégé a pris explicitement acte de la rupture de son contrat de travail.
Lorsque le salarié protégé a pris explicitement acte de la rupture de son contrat de travail, l'autorité administrative est tenue de décliner sa compétence pour statuer sur la demande d'autorisation de le licencier, sans que ne puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur.
N° 310889
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2008
17-04-01-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'interprétation- Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas-
Question préjudicielle au juge judiciaire - Conséquences d'une prise d'acte explicite d'un salarié protégé sur la rupture de son contrat de travail - Absence.
Le juge administratif tire sans question préjudicielle les conséquences de la prise d'acte explicite par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle ressort clairement des pièces du dossier.
37-03-045 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Règles de compétence des juridictions-
Question préjudicielle au juge judiciaire - Conséquences d'une prise d'acte explicite d'un salarié protégé sur la rupture de son contrat de travail - Absence.
Le juge administratif tire sans question préjudicielle les conséquences de la prise d'acte explicite par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle ressort clairement des pièces du dossier.
54-07-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de cassation-
Dénaturation - Interprétation par les juges du fond d'une lettre de démission d'un salarié protégé.
L'interprétation par les juges du fond de la portée d'une lettre par laquelle un salarié protégé estime que l'attitude de la direction rend impossible la poursuite de son activité dans l'établissement et refuse le nouveau contrat qui lui est proposé est souveraine. Le juge de cassation contrôle la dénaturation des faits.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Appréciation souveraine des juges du fond-
Dénaturation - Interprétation par les juges du fond d'une lettre de démission d'un salarié protégé.
L'interprétation par les juges du fond de la portée d'une lettre par laquelle un salarié protégé estime que l'attitude de la direction rend impossible la poursuite de son activité dans l'établissement et refuse le nouveau contrat qui lui est proposé est souveraine. Le juge de cassation contrôle la dénaturation des faits.
66-07-01-03-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Pouvoirs de l'autorité administrative-
Incompétence lorsque le salarié protégé a pris explicitement acte de la rupture de son contrat de travail.
Lorsque le salarié protégé a pris explicitement acte de la rupture de son contrat de travail, l'autorité administrative est tenue de décliner sa compétence pour statuer sur la demande d'autorisation de le licencier, sans que ne puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur.