Conseil d'État
N° 274923 274967
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 décembre 2008
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit communautaire par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes-
Interprétation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne - Obligation de récupération des aides d'Etat n'ayant pas fait l'objet d'une notification préalable - Cas particulier d'une aide non notifiée, mais néanmoins déclarée compatible par la Commission sur la saisine d'un tiers, à trois reprises, les décisions de la Commission ayant toutes été successivement annulées par le juge communautaire - a) Possibilité pour le juge national de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision devenue définitive - b) Notion de circonstances exceptionnelles de nature à limiter l'obligation de récupération de l'aide (1).
Aide d'Etat non notifiée, en méconnaissance du traité instituant la Communauté européenne. Décisions de la Commission européenne, saisie par un tiers, déclarant cette aide compatible avec le marché commun. Annulation par le juge communautaire des trois décisions prises successivement en ce sens par la Commission. Conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration de récupérer les montants versés au titre de cette aide. Présentent une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes les questions suivantes : a) Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l'obligation de restitution d'une aide d'Etat jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l'aide avec les règles du marché commun, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire ? b) Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l'aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, une telle situation est-elle susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l'obligation de récupération de l'aide ?.
15-05-06-02 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Droit de la concurrence- Règles applicables aux États (aides)-
Interprétation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne - Obligation de récupération des aides d'Etat n'ayant pas fait l'objet d'une notification préalable - Cas particulier d'une aide non notifiée, mais néanmoins déclarée compatible par la Commission sur la saisine d'un tiers, à trois reprises, les décisions de la Commission ayant toutes été successivement annulées par le juge communautaire - a) Possibilité pour le juge national de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision devenue définitive - b) Notion de circonstances exceptionnelles de nature à limiter l'obligation de récupération de l'aide (1).
Aide d'Etat non notifiée, en méconnaissance du traité instituant la Communauté européenne. Décisions de la Commission européenne, saisie par un tiers, déclarant cette aide compatible avec le marché commun. Annulation par le juge communautaire des trois décisions prises successivement en ce sens par la Commission. Conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration de récupérer les montants versés au titre de cette aide. Présentent une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes les questions suivantes : a) Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l'obligation de restitution d'une aide d'Etat jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l'aide avec les règles du marché commun, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire ? b) Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l'aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, une telle situation est-elle susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l'obligation de récupération de l'aide ?.
(1) Cf., mentionnant cette réserve, CJCE, 11 juillet 1996, SFEI et autres, aff. C-39/94, Rec. 1996, p. I-3547 ; CJCE, 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, aff. C-199/06, Rec. 2008, p. I-469.
N° 274923 274967
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 décembre 2008
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit communautaire par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes-
Interprétation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne - Obligation de récupération des aides d'Etat n'ayant pas fait l'objet d'une notification préalable - Cas particulier d'une aide non notifiée, mais néanmoins déclarée compatible par la Commission sur la saisine d'un tiers, à trois reprises, les décisions de la Commission ayant toutes été successivement annulées par le juge communautaire - a) Possibilité pour le juge national de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision devenue définitive - b) Notion de circonstances exceptionnelles de nature à limiter l'obligation de récupération de l'aide (1).
Aide d'Etat non notifiée, en méconnaissance du traité instituant la Communauté européenne. Décisions de la Commission européenne, saisie par un tiers, déclarant cette aide compatible avec le marché commun. Annulation par le juge communautaire des trois décisions prises successivement en ce sens par la Commission. Conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration de récupérer les montants versés au titre de cette aide. Présentent une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes les questions suivantes : a) Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l'obligation de restitution d'une aide d'Etat jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l'aide avec les règles du marché commun, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire ? b) Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l'aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, une telle situation est-elle susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l'obligation de récupération de l'aide ?.
15-05-06-02 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Droit de la concurrence- Règles applicables aux États (aides)-
Interprétation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne - Obligation de récupération des aides d'Etat n'ayant pas fait l'objet d'une notification préalable - Cas particulier d'une aide non notifiée, mais néanmoins déclarée compatible par la Commission sur la saisine d'un tiers, à trois reprises, les décisions de la Commission ayant toutes été successivement annulées par le juge communautaire - a) Possibilité pour le juge national de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Commission ait pris une décision devenue définitive - b) Notion de circonstances exceptionnelles de nature à limiter l'obligation de récupération de l'aide (1).
Aide d'Etat non notifiée, en méconnaissance du traité instituant la Communauté européenne. Décisions de la Commission européenne, saisie par un tiers, déclarant cette aide compatible avec le marché commun. Annulation par le juge communautaire des trois décisions prises successivement en ce sens par la Commission. Conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration de récupérer les montants versés au titre de cette aide. Présentent une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes les questions suivantes : a) Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l'obligation de restitution d'une aide d'Etat jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée par une décision définitive sur la compatibilité de l'aide avec les règles du marché commun, lorsqu'une première décision de la Commission déclarant cette aide compatible a été annulée par le juge communautaire ? b) Lorsque la Commission a déclaré à trois reprises l'aide compatible avec le marché commun, avant que ces décisions soient annulées par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, une telle situation est-elle susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle pouvant conduire le juge national à limiter l'obligation de récupération de l'aide ?.
(1) Cf., mentionnant cette réserve, CJCE, 11 juillet 1996, SFEI et autres, aff. C-39/94, Rec. 1996, p. I-3547 ; CJCE, 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, aff. C-199/06, Rec. 2008, p. I-469.