Conseil d'État
N° 293896
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 avril 2009
44-04-04 : Nature et environnement- Parcs nationaux et parcs régionaux- Parcs régionaux-
Charte d'un parc naturel régional - 1) Nature réglementaire (1) - Conséquence - Compatibilité nécessaire d'un PLU ou d'un POS avec la charte - Existence - 2) Moyen soulevé par voie d'exception de l'illégalité de la charte lors de la contestation d'un document d'urbanisme ou d'une déclaration d'utilité publique - Inopérance en principe - Exception - Refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique au motif d'une incompatibilité avec la charte (2) - 3) Dispositions - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Erreur manifeste d'appréciation.
1) Une charte d'un parc naturel régional est de nature réglementaire. Par conséquent, les dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune dont le parc fait partie doivent être compatibles avec la charte. 2) Si le document d'urbanisme ne constitue pas une mesure d'application de la charte - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette charte étant alors inopérants à l'encontre d'une décision approuvant le POS ou déclarant d'utilité publique un projet - il en va autrement s'il s'agit d'un refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique une opération au motif d'une incompatibilité avec la charte. 3) Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'erreur manifeste d'appréciation pouvant entacher les dispositions d'une charte d'un parc naturel régional.
54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité-
Moyen soulevé par voie d'exception de l'illégalité d'une charte d'un parc naturel régional lors de la contestation d'un document d'urbanisme ou d'une déclaration d'utilité publique - Inopérance en principe - Exception - Refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique au motif d'une incompatibilité avec la charte (2).
Si le document d'urbanisme ne constitue pas une mesure d'application de la charte - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette charte étant alors inopérants à l'encontre d'une décision approuvant le plan d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet - il en va autrement s'il s'agit d'un refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique une opération au motif d'une incompatibilité avec la charte.
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Légalité - Moyen soulevé par voie d'exception de l'illégalité d'une charte d'un parc naturel régional lors de la contestation d'un document d'urbanisme ou d'une déclaration d'utilité publique - Inopérance en principe - Exception - Refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique au motif d'une incompatibilité avec la charte (2).
Si le document d'urbanisme ne constitue pas une mesure d'application de la charte - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette charte étant alors inopérants à l'encontre d'une décision approuvant le plan d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet - il en va autrement s'il s'agit d'un refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique une opération au motif d'une incompatibilité avec la charte.
(1) Cf., sur le caractère réglementaire de la décision créant un parc national, Assemblée, 20 novembre 1981, Association pour la protection de la vallé de l'Ubaye, n° 20710, p. 430. Rappr. 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et autres, n° 198124, p. 97. (2) Comp. Section, 25 février 2005, Association "Préservons l'avenir à Ours Mons Taulhac" et autres, n° 248060, p. 83.
N° 293896
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 avril 2009
44-04-04 : Nature et environnement- Parcs nationaux et parcs régionaux- Parcs régionaux-
Charte d'un parc naturel régional - 1) Nature réglementaire (1) - Conséquence - Compatibilité nécessaire d'un PLU ou d'un POS avec la charte - Existence - 2) Moyen soulevé par voie d'exception de l'illégalité de la charte lors de la contestation d'un document d'urbanisme ou d'une déclaration d'utilité publique - Inopérance en principe - Exception - Refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique au motif d'une incompatibilité avec la charte (2) - 3) Dispositions - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Erreur manifeste d'appréciation.
1) Une charte d'un parc naturel régional est de nature réglementaire. Par conséquent, les dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune dont le parc fait partie doivent être compatibles avec la charte. 2) Si le document d'urbanisme ne constitue pas une mesure d'application de la charte - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette charte étant alors inopérants à l'encontre d'une décision approuvant le POS ou déclarant d'utilité publique un projet - il en va autrement s'il s'agit d'un refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique une opération au motif d'une incompatibilité avec la charte. 3) Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'erreur manifeste d'appréciation pouvant entacher les dispositions d'une charte d'un parc naturel régional.
54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité-
Moyen soulevé par voie d'exception de l'illégalité d'une charte d'un parc naturel régional lors de la contestation d'un document d'urbanisme ou d'une déclaration d'utilité publique - Inopérance en principe - Exception - Refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique au motif d'une incompatibilité avec la charte (2).
Si le document d'urbanisme ne constitue pas une mesure d'application de la charte - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette charte étant alors inopérants à l'encontre d'une décision approuvant le plan d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet - il en va autrement s'il s'agit d'un refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique une opération au motif d'une incompatibilité avec la charte.
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Légalité - Moyen soulevé par voie d'exception de l'illégalité d'une charte d'un parc naturel régional lors de la contestation d'un document d'urbanisme ou d'une déclaration d'utilité publique - Inopérance en principe - Exception - Refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique au motif d'une incompatibilité avec la charte (2).
Si le document d'urbanisme ne constitue pas une mesure d'application de la charte - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette charte étant alors inopérants à l'encontre d'une décision approuvant le plan d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet - il en va autrement s'il s'agit d'un refus de modifier le document d'urbanisme ou de déclarer d'utilité publique une opération au motif d'une incompatibilité avec la charte.
(1) Cf., sur le caractère réglementaire de la décision créant un parc national, Assemblée, 20 novembre 1981, Association pour la protection de la vallé de l'Ubaye, n° 20710, p. 430. Rappr. 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et autres, n° 198124, p. 97. (2) Comp. Section, 25 février 2005, Association "Préservons l'avenir à Ours Mons Taulhac" et autres, n° 248060, p. 83.