Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 333737, lecture du 21 mai 2010
Analyse n° 333737
Conseil d'État

N° 333737
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 21 mai 2010



39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-

Division en lots - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.




Collectivité ayant engagé une procédure pour la passation d'un marché de services juridiques divisé en deux lots - l'un ayant pour objet des prestations de conseils juridiques, l'autre la représentation en justice. Elle n'a pas, ce faisant, méconnu l'article 10 du code des marchés publics, une telle division en deux lots n'étant pas, compte tenu de la nature des prestations et de l'objet du marché, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.


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