Base de jurisprudence

Analyse n° 309993
Conseil d'État

N° 309993
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 23 juillet 2010



01-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux-

Absence - Recommandations du GAFI - Conséquence - Actes dépourvus d'effets juridiques en droit interne.




Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.




01-02-02-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ordres professionnels-

Conseil national des barreaux - Compétence réglementaire (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971) - Détermination des procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. R. 563-3 du code monétaire et financier).




L'article R. 563-3 du code monétaire et financier permet au Conseil national des barreaux d'exercer le pouvoir réglementaire que lui attribue l'article L. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, même s'il ne s'agit pas de codifier des règles figurant au nombre des traditions de la profession d'avocat.




13-07 : Capitaux, monnaie, banques- Lutte contre le blanchiment d'argent-

1) Existence d'une compétence réglementaire du Conseil national des barreaux (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971) pour déterminer les procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. R. 563-3 du code monétaire et financier) - 2) Recommandations du GAFI - Caractère de convention internationale - Absence - Conséquence - Actes dépourvus d'effets juridiques en droit interne.




1) L'article R. 563-3 du code monétaire et financier permet au Conseil national des barreaux d'exercer le pouvoir réglementaire que lui attribue l'article L. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, même s'il ne s'agit pas de codifier des règles figurant au nombre des traditions de la profession d'avocat. 2) Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.




55-01-02-06 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des avocats-

Conseil national des barreaux - Compétence réglementaire (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971) - Détermination des procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. R. 563-3 du code monétaire et financier).




L'article R. 563-3 du code monétaire et financier permet au Conseil national des barreaux d'exercer le pouvoir réglementaire que lui attribue l'article L. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, même s'il ne s'agit pas de codifier des règles figurant au nombre des traditions de la profession d'avocat.