Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 312833, lecture du 26 janvier 2011
Analyse n° 312833
Conseil d'État

N° 312833
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 26 janvier 2011



095-04-01-01-02-02 : Asile- Privation de la protection- Exclusion du droit au bénéfice de l'asile- Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié- Comportement excluant le bénéfice de la protection (art- F de la convention de Genève)- Article F, a) de la convention de Genève-

Notion de complicité d'un crime de génocide par action ou par omission.




Au sens et pour l'application des stipulations du a) de l'article 1.F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, le complice est celui qui, sciemment, a, par ses agissements, contribué à la préparation ou à la réalisation du crime ou en a facilité la commission ou a assisté à son exécution sans chercher à aucun moment, eu égard à sa situation, à le prévenir ou à s'en dissocier.


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