Conseil d'État
N° 342099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2011
54-08-02-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Admission des pourvois en cassation-
QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission (PAPC) - 1) Conséquence sur la PAPC - Obligation d'admettre le pourvoi - Absence - 2) Caractère non sérieux de la question - Conséquence sur la PAPC - Moyen regardé comme non sérieux.
1) Lorsque, à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission par la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est formée par l'auteur du pourvoi, il n'est pas nécessaire d'admettre le pourvoi pour examiner cette QPC. 2) Si les conditions pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnel ne sont pas réunies, il y a lieu de regarder le moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution comme non sérieux au titre de la PAPC.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission (PAPC) - 1) Conséquence sur la PAPC - Obligation d'admettre le pourvoi - Absence - 2) Caractère non sérieux de la question - Conséquence sur la PAPC - Moyen regardé comme non sérieux.
1) Lorsque, à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission par la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est formée par l'auteur du pourvoi, il n'est pas nécessaire d'admettre le pourvoi pour examiner cette QPC. 2) Si les conditions pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnel ne sont pas réunies, il y a lieu de regarder le moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution comme non sérieux au titre de la PAPC.
N° 342099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2011
54-08-02-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Admission des pourvois en cassation-
QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission (PAPC) - 1) Conséquence sur la PAPC - Obligation d'admettre le pourvoi - Absence - 2) Caractère non sérieux de la question - Conséquence sur la PAPC - Moyen regardé comme non sérieux.
1) Lorsque, à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission par la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est formée par l'auteur du pourvoi, il n'est pas nécessaire d'admettre le pourvoi pour examiner cette QPC. 2) Si les conditions pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnel ne sont pas réunies, il y a lieu de regarder le moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution comme non sérieux au titre de la PAPC.
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission (PAPC) - 1) Conséquence sur la PAPC - Obligation d'admettre le pourvoi - Absence - 2) Caractère non sérieux de la question - Conséquence sur la PAPC - Moyen regardé comme non sérieux.
1) Lorsque, à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission par la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est formée par l'auteur du pourvoi, il n'est pas nécessaire d'admettre le pourvoi pour examiner cette QPC. 2) Si les conditions pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnel ne sont pas réunies, il y a lieu de regarder le moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution comme non sérieux au titre de la PAPC.