Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 318676, lecture du 3 mai 2011
Analyse n° 318676
Conseil d'État

N° 318676
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 3 mai 2011



19-01-03-02-01-02-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Généralités- Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers- Information du contribuable sur l'origine et la teneur des renseignements et documents-

Obligation d'informer le contribuable de l'origine de renseignements obtenus auprès d'un greffe dans le cadre d'un régime de publicité - Absence.




S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements, obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation ne s'étend pas aux documents déposés au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, en vertu d'une obligation légale ayant pour objet de les rendre accessibles au public.

Voir aussi