Conseil d'État
N° 320545
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 3 mai 2011
68-03-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Travaux soumis au permis- Présentent ce caractère-
1) Immeuble édifié sans autorisation - Transformation d'un bâtiment - Nécessité que la demande de permis porte sur l'ensemble du bâtiment (1) - 2) Refus du permis de construire - Construction ancienne - Possibilité d'autoriser les travaux nécessaires à la préservation et au respect des normes - Existence.
1) Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment. 2) Dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.
68-03-025-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Refus du permis-
Immeuble édifié sans autorisation - Transformation d'un bâtiment - Nécessité que la demande de permis porte sur l'ensemble du bâtiment (1) - Refus du permis de construire - Construction ancienne - Possibilité d'autoriser les travaux nécessaires à la préservation et au respect des normes - Existence.
Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.
(1) Cf. CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n° 51172, p. 201.
N° 320545
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 3 mai 2011
68-03-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Travaux soumis au permis- Présentent ce caractère-
1) Immeuble édifié sans autorisation - Transformation d'un bâtiment - Nécessité que la demande de permis porte sur l'ensemble du bâtiment (1) - 2) Refus du permis de construire - Construction ancienne - Possibilité d'autoriser les travaux nécessaires à la préservation et au respect des normes - Existence.
1) Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment. 2) Dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.
68-03-025-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Refus du permis-
Immeuble édifié sans autorisation - Transformation d'un bâtiment - Nécessité que la demande de permis porte sur l'ensemble du bâtiment (1) - Refus du permis de construire - Construction ancienne - Possibilité d'autoriser les travaux nécessaires à la préservation et au respect des normes - Existence.
Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.
(1) Cf. CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n° 51172, p. 201.