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Ariane Web: Conseil d'État 347086, lecture du 26 juillet 2011

Analyse n° 347086
26 juillet 2011
Conseil d'État

N° 347086
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 26 juillet 2011



54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-

Consigne de vote donnée aux représentants de l'Etat au conseil d'administration d'un établissement public - Autre membre de ce conseil d'administration - Parlementaire.




Eu égard à la portée d'une consigne de vote donnée par un ministre aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration d'un établissement public, ni un autre membre du conseil d'administration de cet établissement public, ni un parlementaire ne peuvent, en tant que tels, justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour en demander l'annulation.


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