Base de jurisprudence

Analyse n° 338894
Conseil d'État

N° 338894
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 28 septembre 2011



01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-

Personne responsable d'un marché public de travaux - Délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense - Possibilité, pour le titulaire de la délégation, de signer le décompte général du marché (art. 13-42 du CCAG marché public de travaux) - Existence.




Si le décompte général doit en principe, en vertu de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, être signé par la personne responsable du marché, il peut également l'être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense.




39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-

Signature du décompte par la personne responsable du marché (art. 13-42 du CCAG marché public de travaux) - Décompte signé par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense - Légalité.




Si le décompte général doit en principe, en vertu de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, être signé par la personne responsable du marché, il peut également l'être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense.