Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 339279, lecture du 19 octobre 2011
Analyse n° 339279
Conseil d'État

N° 339279
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 19 octobre 2011



01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-

Consultation de l'ARCEP (art. L. 36-5 du code des postes et communications électroniques) - Décret fixant les modalités du traitement automatisé portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure devant la commission des droits de l'HADOPI (art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle).




Le décret fixant les modalités du traitement automatisé, créé par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet en vertu de l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure devant sa commission de protection des droits n'a pas le caractère d'un décret relatif au secteur des communications électroniques, au sens de l'article L. 36-5 du code des postes et communications électroniques, devant être soumis, avant son adoption, à la consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).





26-04-03 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Propriété littéraire et artistique-

Traitement automatisé portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure devant la commission des droits de l'HADOPI (art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle) - Décret fixant les modalités du traitement - Consultation obligatoire de l'ARCEP (art. L. 36-5 du code des postes et communications électroniques) - Absence.




Le décret fixant les modalités du traitement automatisé, créé par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en vertu de l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure devant sa commission de protection des droits n'a pas le caractère d'un décret relatif au secteur des communications électroniques, au sens de l'article L. 36-5 du code des postes et communications électroniques, devant être soumis, avant son adoption, à la consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).





51-005 : Postes et communications électroniques- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)-

Consultation obligatoire (art. L. 36-5 du code des postes et communications électroniques) - Absence - Décret fixant les modalités du traitement automatisé portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure devant la commission des droits de l'HADOPI (art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle).




Le décret fixant les modalités du traitement automatisé, créé par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en vertu de l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure devant sa commission de protection des droits n'a pas le caractère d'un décret relatif au secteur des communications électroniques, au sens de l'article L. 36-5 du code des postes et communications électroniques, devant être soumis, avant son adoption, à la consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).


Voir aussi