Base de jurisprudence

Analyse n° 355137
Conseil d'État

N° 355137
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 2 février 2012



54-10-05-02-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Réserve du changement des circonstances-

Règle de publicité des « parrainages » des candidats à l'élection présidentielle - Circonstances de fait nouvelles - Existence - Changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays (1).




Les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays depuis l'examen par le Conseil constitutionnel, par décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976, du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (règle de publicité des « parrainages » des candidats à l'élection présidentielle) constituent des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier un nouvel examen de sa conformité à la Constitution.





54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-

Question nouvelle - Question de la conformité au dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution.




Le moyen tiré de la non conformité d'une disposition législative au dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, aux termes duquel : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » présente le caractère d'une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.


(1) Comp. Cons. Const., 21 février 2012, n° 2012-233 QPC.