Conseil d'État
N° 338450
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 mars 2012
54-08-02-004-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens-
Recevabilité après l'expiration du délai de recours en cassation - Moyen se rattachant à la même cause juridique qu'un moyen soulevé dans le délai de recours - 1) Notion de cause juridique (1) - 2) Cas de requête d'appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort, à la suite d'indications erronées dans la notification - Transmission au juge de cassation et régularisation - Conséquences - Requalification en moyens de cassation des moyens figurant dans la requête d'appel - Point de départ du délai pour invoquer un moyen relevant d'une cause juridique distincte - Réception de la demande de régularisation (2).
1) La régularité d'une décision, d'une part, et son bien-fondé, de l'autre constituent les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation. 2) Requérant ayant formé un appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal administratif, à la suite d'indications erronées figurant sur la notification. Le recours a été transmis par ordonnance au Conseil d'Etat et régularisé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En pareille hypothèse, le délai de deux mois à l'issue duquel le requérant, qui doit être regardé comme ayant régulièrement formé un pourvoi en cassation contre le jugement, n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte, court à compter de la réception par celui-ci de la demande de régularisation adressée par le Conseil d'Etat.
(1) Cf. CE, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, p. 88. Rappr., pour la notion de cause juridique devant les juridictions disciplinaires d'appel, CE, 27 juin 2011, Conseil départemental de Paris de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et Bessis et autre, n° 339568, T. pp. 1106-1131. (2) Cf. CE, 30 avril 2009, Bouvier d'Yvoire, n° 316389, p. 178, qui doit dès lors s'entendre comme concernant seulement la question de l'existence de moyens dans le délai de recours et la requalification en moyens de cassation des moyens figurant dans la requête d'appel.
N° 338450
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 mars 2012
54-08-02-004-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens-
Recevabilité après l'expiration du délai de recours en cassation - Moyen se rattachant à la même cause juridique qu'un moyen soulevé dans le délai de recours - 1) Notion de cause juridique (1) - 2) Cas de requête d'appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort, à la suite d'indications erronées dans la notification - Transmission au juge de cassation et régularisation - Conséquences - Requalification en moyens de cassation des moyens figurant dans la requête d'appel - Point de départ du délai pour invoquer un moyen relevant d'une cause juridique distincte - Réception de la demande de régularisation (2).
1) La régularité d'une décision, d'une part, et son bien-fondé, de l'autre constituent les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation. 2) Requérant ayant formé un appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal administratif, à la suite d'indications erronées figurant sur la notification. Le recours a été transmis par ordonnance au Conseil d'Etat et régularisé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En pareille hypothèse, le délai de deux mois à l'issue duquel le requérant, qui doit être regardé comme ayant régulièrement formé un pourvoi en cassation contre le jugement, n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte, court à compter de la réception par celui-ci de la demande de régularisation adressée par le Conseil d'Etat.
(1) Cf. CE, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, p. 88. Rappr., pour la notion de cause juridique devant les juridictions disciplinaires d'appel, CE, 27 juin 2011, Conseil départemental de Paris de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et Bessis et autre, n° 339568, T. pp. 1106-1131. (2) Cf. CE, 30 avril 2009, Bouvier d'Yvoire, n° 316389, p. 178, qui doit dès lors s'entendre comme concernant seulement la question de l'existence de moyens dans le délai de recours et la requalification en moyens de cassation des moyens figurant dans la requête d'appel.