Base de jurisprudence

Analyse n° 354159
Conseil d'État

N° 354159
Publié au recueil Lebon

Lecture du jeudi 1 mars 2012



39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-

Moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû rejeter une offre anormalement basse (art. 55 du CMP) - 1) Opérance - Existence (sol. impl.) - Contrôle du juge sur le refus de rejeter pour ce motif une offre - Contrôle restreint .




1) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article 55 du code des marchés publics (CMP), rejeter une offre anormalement basse. 2) Le juge du référé précontractuel exerce sur un tel refus un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation.