Conseil d'État
N° 354159
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 mars 2012
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû rejeter une offre anormalement basse (art. 55 du CMP) - 1) Opérance - Existence (sol. impl.) - Contrôle du juge sur le refus de rejeter pour ce motif une offre - Contrôle restreint (1).
1) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article 55 du code des marchés publics (CMP), rejeter une offre anormalement basse. 2) Le juge du référé précontractuel exerce sur un tel refus un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
(1) Cf., sur l'existence d'un tel degré de contrôle par le juge de plein contentieux du référé précontractuel, CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737, T. p. 849. Rappr., sur le contrôle restreint exercé en excès de pouvoir sur la décision de la personne publique d'écarter une offre anormalement basse, CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171, inédite au Recueil ; CE, 29 janvier 2003, Département d'Ille-et-Vilaine, n° 208096, inédite au Recueil.
N° 354159
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 mars 2012
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû rejeter une offre anormalement basse (art. 55 du CMP) - 1) Opérance - Existence (sol. impl.) - Contrôle du juge sur le refus de rejeter pour ce motif une offre - Contrôle restreint (1).
1) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article 55 du code des marchés publics (CMP), rejeter une offre anormalement basse. 2) Le juge du référé précontractuel exerce sur un tel refus un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
(1) Cf., sur l'existence d'un tel degré de contrôle par le juge de plein contentieux du référé précontractuel, CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737, T. p. 849. Rappr., sur le contrôle restreint exercé en excès de pouvoir sur la décision de la personne publique d'écarter une offre anormalement basse, CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171, inédite au Recueil ; CE, 29 janvier 2003, Département d'Ille-et-Vilaine, n° 208096, inédite au Recueil.