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Ariane Web: Conseil d'État 344801, lecture du 27 juillet 2012

Analyse n° 344801
27 juillet 2012
Conseil d'État

N° 344801
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 27 juillet 2012



36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-

Décharge syndicale - Rémunération - Primes et indemnités - 1) Décharge totale - Maintien de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi occupé avant la décharge, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières (1) - 2) Décharge partielle - Maintien, sous les même réserves, du versement de l'ensemble des primes et indemnités (1) au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées (3).




1) Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service. 2) En cas de décharge partielle, le fonctionnaire a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement, sous les mêmes réserves, de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.





36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-

Fonctionnaire en décharge syndicale - 1) Décharge totale - Maintien de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi occupé avant la décharge, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières (1) - 2) Décharge partielle - Maintien, sous les même réserves, du versement de l'ensemble des primes et indemnités (1) au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées (3).




1) Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service. 2) En cas de décharge partielle, le fonctionnaire a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement, sous les mêmes réserves, de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.


(1) Ab. jur., s'agissant du critère de l'exercice effectif des fonctions pour déterminer la ligne de partage entre les primes et indemnités dont le bénéfice est maintenu au fonctionnaire en décharge syndicale et les primes et indemnités dont le bénéfice lui est supprimé, CE, 27 juillet 2005, Mme Macé et autres, n° 255395, T. pp. 693-710-714-727-933-936. Rappr., dans cet état antérieur de la jurisprudence, CE, 7 juillet 2008, Bazert, n° 295039, T. pp. 786-789 ; CE, 26 août 2009, Commune de La Balme de Sillingy, n° 299107, inédite au Recueil. Comp., dans le domaine de l'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction illégale du service, CE, 7 novembre 1969, Vidal, n° 73698, p. 481-872. (3) Cf., pour cette méthode de calcul, CE, 7 juillet 2008, Bazert, n° 295039, T. pp. 786-789. Comp. Cass. soc., 6 juillet 2010, Mme Liziard c/ Caisse d'épargne de Bretagne et Pays de Loire, n° 09-41.354, Bull. civ. V, n° 157.

Voir aussi