Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 364827, lecture du 11 mars 2013
Analyse n° 364827
Conseil d'État

N° 364827
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 11 mars 2013



08-20 : Armées et défense- Divers-

Marchés de défense ou de sécurité (troisième partie du CMP) - Procédure négociée - Obligation d'adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres (1° du I de l'art. 244 du même code) - Portée - Interdiction de proposer une consultation sur place des documents confidentiels ou volumineux - Absence.




Les dispositions du 1° du I de l'article 244 du code des marchés publics (CMP), aux termes desquelles le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à celui-ci d'inviter les candidats à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité.




39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-

Marchés de défense ou de sécurité (troisième partie du CMP) - Procédure négociée - Obligation d'adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres (1° du I de l'art. 244 du même code) - Portée - Interdiction de proposer une consultation sur place des documents confidentiels ou volumineux - Absence.




Les dispositions du 1° du I de l'article 244 du code des marchés publics (CMP), aux termes desquelles le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à celui-ci d'inviter les candidats à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité.




39-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Marché négocié-

Marché de défense ou de sécurité (troisième partie du CMP) - Obligation d'adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres (1° du I de l'art. 244 du même code) - Portée - Interdiction de proposer une consultation sur place des documents confidentiels ou volumineux - Absence.




Les dispositions du 1° du I de l'article 244 du code des marchés publics (CMP), aux termes desquelles le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à celui-ci d'inviter les candidats à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité.

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