Conseil d'État
N° 366606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2013
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Offres anormalement basses (art. 55 du CMP) - 1) Rejet par le pouvoir adjudicateur - Modalités - Obligation pour le pouvoir adjudicateur de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé - Existence - Explications insuffisantes - Obligation de rejeter l'offre - Existence - 2) Contrôle par le juge du référé précontractuel - Contrôle restreint (1) - Portée - Obligation de rechercher si le prix est en lui-même manifestement sous-évalué - Existence - Conséquence - Possibilité de se borner à une comparaison avec le prix des autres offres - Absence.
1) Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre, sauf à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. 2) Pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge du référé précontractuel ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Offres anormalement basses (art. 55 du CMP) - Contrôle par le juge du référé précontractuel - Contrôle restreint (1) - Portée - Obligation de rechercher si le prix est en lui-même manifestement sous-évalué - Existence - Conséquence - Possibilité de se borner à une comparaison avec le prix des autres offres - Absence.
Pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge du référé précontractuel ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
(1) Cf. CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159, p. 65.
N° 366606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2013
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Offres anormalement basses (art. 55 du CMP) - 1) Rejet par le pouvoir adjudicateur - Modalités - Obligation pour le pouvoir adjudicateur de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé - Existence - Explications insuffisantes - Obligation de rejeter l'offre - Existence - 2) Contrôle par le juge du référé précontractuel - Contrôle restreint (1) - Portée - Obligation de rechercher si le prix est en lui-même manifestement sous-évalué - Existence - Conséquence - Possibilité de se borner à une comparaison avec le prix des autres offres - Absence.
1) Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre, sauf à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. 2) Pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge du référé précontractuel ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Offres anormalement basses (art. 55 du CMP) - Contrôle par le juge du référé précontractuel - Contrôle restreint (1) - Portée - Obligation de rechercher si le prix est en lui-même manifestement sous-évalué - Existence - Conséquence - Possibilité de se borner à une comparaison avec le prix des autres offres - Absence.
Pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge du référé précontractuel ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
(1) Cf. CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159, p. 65.