Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 358103, lecture du 1 août 2013

Analyse n° 358103
1 août 2013
Conseil d'État

N° 358103 358615 359078
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 1 août 2013



17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-

Arrêté interdisant à toute personne de mettre en culture certaines variétés de semences de maïs.




Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de recours pour excès de pouvoir dirigés contre un arrêté interdisant à toute personne de mettre en culture certaines variétés de semences de maïs, qui présente un caractère réglementaire.


Voir aussi