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Ariane Web: Conseil d'État 365587, lecture du 27 novembre 2013
Analyse n° 365587
Conseil d'État

N° 365587
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 novembre 2013



26-01-01-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Acquisition à raison du mariage-

Décret d'opposition à l'acquisition pour défaut d'assimilation - Etranger refusant d'accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes - Légalité de l'opposition.




L'administration peut légalement s'opposer, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger conjoint de Français pour défaut d'assimilation au motif que l'intéressé refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l'égalité entre les femmes et les hommes.


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