Conseil d'État
N° 365361
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 décembre 2013
54-01-07-02-03-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais- Connaissance acquise-
Décision notifiée sans mention des voies et délais de recours - Exercice par le requérant d'un premier recours - Délai dans lequel le requérant peut former un second recours contre la même décision, lorsque le premier recours a été rejeté - Délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier recours - Existence (1).
L'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.
(1) Comp., pour l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision alors même qu'un recours administratif a établi que l'intéressé avait eu connaissance de la décision, CE, Section, 13 mars 1998, Mme Mauline, p. 80. Cf., sur la connaissance acquise manifestée par l'exercice d'un premier recours contentieux permettant de rejeter comme tardif un second recours présenté plus de deux mois après la date de la première demande, CE, 18 décembre 2002, M. Haagen et Mme Stocky, n° 244925, T. pp. 846-847-965.
N° 365361
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 décembre 2013
54-01-07-02-03-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais- Connaissance acquise-
Décision notifiée sans mention des voies et délais de recours - Exercice par le requérant d'un premier recours - Délai dans lequel le requérant peut former un second recours contre la même décision, lorsque le premier recours a été rejeté - Délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier recours - Existence (1).
L'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.
(1) Comp., pour l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision alors même qu'un recours administratif a établi que l'intéressé avait eu connaissance de la décision, CE, Section, 13 mars 1998, Mme Mauline, p. 80. Cf., sur la connaissance acquise manifestée par l'exercice d'un premier recours contentieux permettant de rejeter comme tardif un second recours présenté plus de deux mois après la date de la première demande, CE, 18 décembre 2002, M. Haagen et Mme Stocky, n° 244925, T. pp. 846-847-965.