Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 364839, lecture du 18 décembre 2013
Analyse n° 364839
Conseil d'État

N° 364839 368890
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 18 décembre 2013



54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-

Appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des contrôles antidopage (art. L. 232-15 du code du sport).




L'appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des sportifs astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés, prévu par l'article L. 232-15 du code du sport, est soumise à un contrôle de l'erreur manifeste.





63-05-05 : Sports et jeux- Sports- Lutte contre le dopage-

Inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des contrôles antidopage (art. L. 232-15 du code du sport) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.




L'appréciation portée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'inscription d'un sportif dans le groupe "cible" des sportifs astreints à une obligation de localisation à l'effet de permettre des contrôles inopinés, prévu par l'article L. 232-15 du code du sport, est soumise à un contrôle de l'erreur manifeste.


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