Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 351682, lecture du 20 décembre 2013
Analyse n° 351682
Conseil d'État

N° 351682
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 20 décembre 2013



36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-

Article 59 de la loi du 26 janvier 1984 (autorisations d'absence) - Absence d'intervention du décret d'application nécessaire à son entrée en vigueur - Conséquence - Possibilité pour les agents de la fonction publique territoriale de bénéficier d'autorisations d'absence - Existence, sur décision du chef de service (1).




Les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service.





36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-

Autorisations d'absence - Bénéfice ouvert, dans le silence des textes, aux agents de la fonction publique territoriale - Existence, sur décision du chef de service (1).




Les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service.


(1) Cf. CE, 29 décembre 1993, Decroix, n° 102628, inédite au Recueil (sol. impl.) ; CE, 12 février 1997, Mlle Henny, n° 125893, T. p. 891 sur un autre point.

Voir aussi