Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 372804, lecture du 13 janvier 2014
Analyse n° 372804
Conseil d'État

N° 372804
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 13 janvier 2014



54-10-05-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Notion-

Disposition législative contestée en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes - Condition d'applicabilité - Auteur de la QPC victime de cette exclusion dans le litige au principal.




Une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si, dans le litige principal, le requérant est effectivement victime de la discrimination qu'il dénonce.





54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-

Disposition législative contestée en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes - Auteur de la QPC n'étant pas, dans le litige au principal, victime de cette exclusion.




Une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si, dans le litige principal, le requérant est effectivement victime de la discrimination qu'il dénonce. En l'espèce, un praticien ne peut contester les dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique en tant qu'elles n'incluent pas les instances ordinales parmi les personnes pouvant engager des poursuites disciplinaires contre les médecins exerçant une fonction de contrôle, dès lors que cette exclusion ne fonde pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa propre plainte et qu'il conteste.


Voir aussi