Base de jurisprudence

Analyse n° 380560
Conseil d'État

N° 380560
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 23 mai 2014



01-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-

Inclusion - Décision par laquelle le gouvernement français s'oppose à la tenue, sur le territoire français, d'opérations permettant aux ressortissants d'un Etat étranger qui résident en France de voter à un scrutin politique organisé par les autorités de ce pays.




La décision par laquelle le gouvernement français s'oppose à la tenue, sur le territoire français, d'opérations permettant aux ressortissants d'un Etat étranger qui résident en France de voter à un scrutin politique organisé par les autorités de ce pays n'est pas détachable des relations internationales de la France et échappe, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative.





17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales-

Inclusion - Décision par laquelle le gouvernement français s'oppose à la tenue, sur le territoire français, d'opérations permettant aux ressortissants d'un Etat étranger qui résident en France de voter à un scrutin politique organisé par les autorités de ce pays.




La décision par laquelle le gouvernement français s'oppose à la tenue, sur le territoire français, d'opérations permettant aux ressortissants d'un Etat étranger qui résident en France de voter à un scrutin politique organisé par les autorités de ce pays n'est pas détachable des relations internationales de la France et échappe, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative.