Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 366007, lecture du 25 juin 2014
Analyse n° 366007
Conseil d'État

N° 366007
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 25 juin 2014



01-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion-

Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.




1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.




40-02-01 : Mines et carrières- Carrières- Questions générales-

Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.




1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.




44-04-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs régionaux-

Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.




1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.

Voir aussi