Conseil d'État
N° 368590
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juillet 2014
54-02-01-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Conditions de recevabilité-
Principe de l'estoppel - Application - Absence (1).
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d'" estoppel ") en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie. Une fin de non-recevoir opposée sur le fondement d'un tel principe ne peut dès lors qu'être écartée.
54-02-04-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en appréciation de validité- Recevabilité-
Principe de l'estoppel - Application - Absence.
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d'" estoppel ") en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie. Une fin de non-recevoir opposée sur le fondement d'un tel principe ne peut dès lors qu'être écartée.
(1) Cf., pour le contentieux fiscal, CE, 1er avril 2010, SAS Marsadis, n° 334465, p. 93.
N° 368590
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juillet 2014
54-02-01-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Conditions de recevabilité-
Principe de l'estoppel - Application - Absence (1).
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d'" estoppel ") en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie. Une fin de non-recevoir opposée sur le fondement d'un tel principe ne peut dès lors qu'être écartée.
54-02-04-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en appréciation de validité- Recevabilité-
Principe de l'estoppel - Application - Absence.
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d'" estoppel ") en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie. Une fin de non-recevoir opposée sur le fondement d'un tel principe ne peut dès lors qu'être écartée.
(1) Cf., pour le contentieux fiscal, CE, 1er avril 2010, SAS Marsadis, n° 334465, p. 93.