Conseil d'État
N° 362568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2014
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Délai de deux mois fixé par un texte à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à un recours contentieux - Délai ayant entendu se référer au délai de recours contentieux - Conséquences a) Délai franc - Existence - b) Prorogation au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé - Existence.
Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux. a) Il s'agit donc d'un délai franc. b) Ce délai, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
66-07-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés-
Délai de deux mois du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail prévu par l'article R. 2422-1 du code du travail - Délai ayant entendu se référer au délai de recours contentieux - Conséquences - a) Délai franc - Existence - b) Prorogation au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé - Existence.
Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux. a) Il s'agit donc d'un délai franc. b) Ce délai, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
N° 362568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2014
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Délai de deux mois fixé par un texte à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à un recours contentieux - Délai ayant entendu se référer au délai de recours contentieux - Conséquences a) Délai franc - Existence - b) Prorogation au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé - Existence.
Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux. a) Il s'agit donc d'un délai franc. b) Ce délai, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
66-07-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés-
Délai de deux mois du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail prévu par l'article R. 2422-1 du code du travail - Délai ayant entendu se référer au délai de recours contentieux - Conséquences - a) Délai franc - Existence - b) Prorogation au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé - Existence.
Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux. a) Il s'agit donc d'un délai franc. b) Ce délai, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.