Conseil d'État
N° 364385
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2014
01-01-05-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Directives administratives-
Désignation - " Lignes directrices " (1).
L'article 3 du décret du 30 août 1991, en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués " dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques " prises par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas conféré à cet établissement public un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'attribution des bourses mais a seulement prévu que soient édictées des instructions fixant des lignes directrices auxquelles il appartient aux commissions locales de l'agence de se référer, tout en pouvant y déroger lors de l'examen individuel de chaque demande si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le justifient.
30-02-025 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement français à l'étranger (premier et second degré)-
Instruction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour fixer les critères généraux d'attribution des bourses - Acte réglementaire - Absence - Directive administrative ou " lignes directrices " - Existence (1).
L'article 3 du décret du 30 août 1991, en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués " dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques " prises par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) n'a pas conféré à cet établissement public un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'attribution des bourses mais a seulement prévu que soient édictées des instructions fixant des lignes directrices auxquelles il appartient aux commissions locales de l'agence de se référer, tout en pouvant y déroger lors de l'examen individuel de chaque demande si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le justifient.
(1) Rappr., s'agissant du vocabulaire employé pour désigner ces actes, CE, Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, n° 78880, p. 750.
N° 364385
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2014
01-01-05-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Directives administratives-
Désignation - " Lignes directrices " (1).
L'article 3 du décret du 30 août 1991, en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués " dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques " prises par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas conféré à cet établissement public un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'attribution des bourses mais a seulement prévu que soient édictées des instructions fixant des lignes directrices auxquelles il appartient aux commissions locales de l'agence de se référer, tout en pouvant y déroger lors de l'examen individuel de chaque demande si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le justifient.
30-02-025 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement français à l'étranger (premier et second degré)-
Instruction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour fixer les critères généraux d'attribution des bourses - Acte réglementaire - Absence - Directive administrative ou " lignes directrices " - Existence (1).
L'article 3 du décret du 30 août 1991, en vertu duquel les bourses bénéficiant aux enfants français scolarisés à l'étranger sont attribués " dans le respect de critères généraux définis par des instructions spécifiques " prises par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) n'a pas conféré à cet établissement public un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'attribution des bourses mais a seulement prévu que soient édictées des instructions fixant des lignes directrices auxquelles il appartient aux commissions locales de l'agence de se référer, tout en pouvant y déroger lors de l'examen individuel de chaque demande si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à chaque situation particulière le justifient.
(1) Rappr., s'agissant du vocabulaire employé pour désigner ces actes, CE, Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, n° 78880, p. 750.