Conseil d'État
N° 361231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 octobre 2014
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Notion de responsable des déchets - Producteurs ou détenteurs des déchets - Possibilité, à défaut, de regarder le propriétaire du terrain comme responsable - Existence, dans certains cas (1).
Sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti à l'obligation de les éliminer, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ou s'il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d'une part, l'existence de ces déchets et d'autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations.
(1)Cf. CE, 26 juillet 2011, Commune de Palais-sur-Vienne, n° 328651, T. p. 1035.
N° 361231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 octobre 2014
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Notion de responsable des déchets - Producteurs ou détenteurs des déchets - Possibilité, à défaut, de regarder le propriétaire du terrain comme responsable - Existence, dans certains cas (1).
Sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti à l'obligation de les éliminer, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ou s'il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d'une part, l'existence de ces déchets et d'autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations.
(1)Cf. CE, 26 juillet 2011, Commune de Palais-sur-Vienne, n° 328651, T. p. 1035.