Conseil d'État
N° 361194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 novembre 2014
04-04-01 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification- Contentieux de l'admission à l'aide sociale-
Compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale - Litiges relatifs à des prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le département a décidé de conditions d'attribution ou de montants plus favorables - Existence (1).
Si l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas entendu remettre en cause son champ d'application, défini dans sa rédaction antérieure par une énumération précise des prestations d'aide sociale relevant de la compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale, qui s'étend à l'ensemble des prestations légales d'aide sociale prévues par le CASF. A ce titre, les juridictions de l'aide sociale ont compétence pour connaître, sous réserve des décisions concernant les prestations d'aide sociale à l'enfance ou le revenu de solidarité active, de toutes les décisions d'admission à l'aide sociale relatives aux prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le conseil général a décidé de conditions ou de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, ainsi que le permet l'article L. 121-4 du CASF.
135-03-02-01-01 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Action sociale-
Prestations légales d'aide sociale pour lesquelles le département a décidé de conditions d'attribution ou de montants plus favorables - Compétence juridictionnelle - Juridictions spécialisées de l'aide sociale (1).
Si l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas entendu remettre en cause son champ d'application, défini dans sa rédaction antérieure par une énumération précise des prestations d'aide sociale relevant de la compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale, qui s'étend à l'ensemble des prestations légales d'aide sociale prévues par le CASF. A ce titre, les juridictions de l'aide sociale ont compétence pour connaître, sous réserve des décisions concernant les prestations d'aide sociale à l'enfance ou le revenu de solidarité active, de toutes les décisions d'admission à l'aide sociale relatives aux prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le conseil général a décidé de conditions ou de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, ainsi que le permet l'article L. 121-4 du CASF.
17-05-04-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence des juridictions administratives spéciales- Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative spécialisée-
Juridictions spécialisées de l'aide sociale - Litiges relatifs à des prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le département a décidé de conditions d'attribution ou de montants plus favorables (1).
Si l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas entendu remettre en cause son champ d'application, défini dans sa rédaction antérieure par une énumération précise des prestations d'aide sociale relevant de la compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale, qui s'étend à l'ensemble des prestations légales d'aide sociale prévues par le CASF. A ce titre, les juridictions de l'aide sociale ont compétence pour connaître, sous réserve des décisions concernant les prestations d'aide sociale à l'enfance ou le revenu de solidarité active, de toutes les décisions d'admission à l'aide sociale relatives aux prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le conseil général a décidé de conditions ou de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, ainsi que le permet l'article L. 121-4 du CASF.
(1) Comp., retenant la compétence des juridictions de droit commun pour des mesures d'aide sociale facultative, CE, 28 avril 2004, Mme Monclaire, n° 259214, T. pp. 585-603-641.
N° 361194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 novembre 2014
04-04-01 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification- Contentieux de l'admission à l'aide sociale-
Compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale - Litiges relatifs à des prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le département a décidé de conditions d'attribution ou de montants plus favorables - Existence (1).
Si l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas entendu remettre en cause son champ d'application, défini dans sa rédaction antérieure par une énumération précise des prestations d'aide sociale relevant de la compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale, qui s'étend à l'ensemble des prestations légales d'aide sociale prévues par le CASF. A ce titre, les juridictions de l'aide sociale ont compétence pour connaître, sous réserve des décisions concernant les prestations d'aide sociale à l'enfance ou le revenu de solidarité active, de toutes les décisions d'admission à l'aide sociale relatives aux prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le conseil général a décidé de conditions ou de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, ainsi que le permet l'article L. 121-4 du CASF.
135-03-02-01-01 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Action sociale-
Prestations légales d'aide sociale pour lesquelles le département a décidé de conditions d'attribution ou de montants plus favorables - Compétence juridictionnelle - Juridictions spécialisées de l'aide sociale (1).
Si l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas entendu remettre en cause son champ d'application, défini dans sa rédaction antérieure par une énumération précise des prestations d'aide sociale relevant de la compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale, qui s'étend à l'ensemble des prestations légales d'aide sociale prévues par le CASF. A ce titre, les juridictions de l'aide sociale ont compétence pour connaître, sous réserve des décisions concernant les prestations d'aide sociale à l'enfance ou le revenu de solidarité active, de toutes les décisions d'admission à l'aide sociale relatives aux prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le conseil général a décidé de conditions ou de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, ainsi que le permet l'article L. 121-4 du CASF.
17-05-04-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence des juridictions administratives spéciales- Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative spécialisée-
Juridictions spécialisées de l'aide sociale - Litiges relatifs à des prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le département a décidé de conditions d'attribution ou de montants plus favorables (1).
Si l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale, elle n'a pas entendu remettre en cause son champ d'application, défini dans sa rédaction antérieure par une énumération précise des prestations d'aide sociale relevant de la compétence des juridictions spécialisées de l'aide sociale, qui s'étend à l'ensemble des prestations légales d'aide sociale prévues par le CASF. A ce titre, les juridictions de l'aide sociale ont compétence pour connaître, sous réserve des décisions concernant les prestations d'aide sociale à l'enfance ou le revenu de solidarité active, de toutes les décisions d'admission à l'aide sociale relatives aux prestations légales d'aide sociale, y compris lorsque le conseil général a décidé de conditions ou de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements, ainsi que le permet l'article L. 121-4 du CASF.
(1) Comp., retenant la compétence des juridictions de droit commun pour des mesures d'aide sociale facultative, CE, 28 avril 2004, Mme Monclaire, n° 259214, T. pp. 585-603-641.