Base de jurisprudence

Analyse n° 382743
Conseil d'État

N° 382743
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 10 décembre 2014



28-07 : Élections et référendum- Élections diverses-

Représentation des Français établis hors de France - Election des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Vote par anticipation (art. 51 de la loi du 22 juillet 2013) - Absence de signature du pli contenant le bulletin par l'électeur - Nullité du bulletin.




La signature par l'électeur du pli, comme, d'ailleurs, de la liste d'émargement, est au nombre des garanties définies à l'article 51 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui entourent la modalité de vote par remise en mains propres et envoi au bureau de vote afin d'assurer la sincérité du scrutin. Par suite, les bulletin contenus dans un pli qui n'a pas été signé par l'électeur sont nuls.