Conseil d'État
N° 381826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 décembre 2014
01-04-03-07-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Obligation d'abroger un règlement illégal-
Refus d'abroger le décret de classement d'une réserve naturelle - Refus devant être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement - Existence (1).
Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
44-045-03 : Nature et environnement- Faune et flore- Réserves naturelles-
Refus d'abroger un décret de classement - Refus devant être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement - Existence (1).
Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
(1) Cf., sur les cas dans lesquels l'administration est tenue d'opérer le déclassement, CE, 23 juin 2004, Association "Les amis de la Berarde et du Haut Vénéon", n° 208297, T. p. 776. Comp. CE, Assemblée, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052, p. 44.
N° 381826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 décembre 2014
01-04-03-07-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Obligation d'abroger un règlement illégal-
Refus d'abroger le décret de classement d'une réserve naturelle - Refus devant être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement - Existence (1).
Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
44-045-03 : Nature et environnement- Faune et flore- Réserves naturelles-
Refus d'abroger un décret de classement - Refus devant être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement - Existence (1).
Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
(1) Cf., sur les cas dans lesquels l'administration est tenue d'opérer le déclassement, CE, 23 juin 2004, Association "Les amis de la Berarde et du Haut Vénéon", n° 208297, T. p. 776. Comp. CE, Assemblée, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052, p. 44.