Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 375639, lecture du 23 décembre 2014
Analyse n° 375639
Conseil d'État

N° 375639 375828
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 23 décembre 2014



01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-

Refus d'abroger un acte réglementaire adopté après une consultation préalable obligatoire.




Le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation de cet organisme.





01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-

Libre administration des collectivités territoriales - Modification par décret de la répartition des heures d'enseignement scolaire - Absence d'atteinte en l'espèce.




La circonstance que la modification de la réglementation applicable aux rythmes scolaires aurait des conséquences sur les dépenses liées à l'utilisation des bâtiments scolaires et à la gestion des agents spécialisés des écoles maternelles, nécessairement limitées dès lors que le nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire reste inchangé, ne saurait caractériser une atteinte illégale à la libre administration des communes.


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