Conseil d'État
N° 361433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
68-03-025-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer- Durée-
Expiration - 1) Date - Adoption du plan local d'urbanisme, quelle que soit la date indiquée dans la décision de sursis - 2) Effets - Période ouverte à l'intéressé pour confirmer sa demande - a) Dans le cas où le plan n'est pas adopté avant la date d'expiration indiquée - Deux mois à compter de cette date - b) Dans le cas où le plan est adopté avant - De l'adoption du plan jusqu'à deux mois après la date indiquée sur la décision de sursis.
1) Eu égard à son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision l'avait justifiée est adopté. 2) a) Dans l'hypothèse où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision avait justifié la décision de sursis à statuer n'est pas adopté avant l'expiration du délai de validité du sursis, il résulte des dispositions des articles L. 123-6, L. 111-8 et R. 424-9 du même code que, dès lors que la décision de sursis indiquait la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pouvait confirmer sa demande, ce dernier dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de validité du sursis pour confirmer sa demande. b) Dans le cas où le plan est adopté avant l'expiration du délai indiqué par la décision de sursis, le demandeur dispose, pour confirmer sa demande, d'un délai qui court à compter de la date de l'adoption du plan et s'achève deux mois après l'expiration du délai qui lui avait été indiqué.
N° 361433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
68-03-025-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer- Durée-
Expiration - 1) Date - Adoption du plan local d'urbanisme, quelle que soit la date indiquée dans la décision de sursis - 2) Effets - Période ouverte à l'intéressé pour confirmer sa demande - a) Dans le cas où le plan n'est pas adopté avant la date d'expiration indiquée - Deux mois à compter de cette date - b) Dans le cas où le plan est adopté avant - De l'adoption du plan jusqu'à deux mois après la date indiquée sur la décision de sursis.
1) Eu égard à son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision l'avait justifiée est adopté. 2) a) Dans l'hypothèse où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision avait justifié la décision de sursis à statuer n'est pas adopté avant l'expiration du délai de validité du sursis, il résulte des dispositions des articles L. 123-6, L. 111-8 et R. 424-9 du même code que, dès lors que la décision de sursis indiquait la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pouvait confirmer sa demande, ce dernier dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de validité du sursis pour confirmer sa demande. b) Dans le cas où le plan est adopté avant l'expiration du délai indiqué par la décision de sursis, le demandeur dispose, pour confirmer sa demande, d'un délai qui court à compter de la date de l'adoption du plan et s'achève deux mois après l'expiration du délai qui lui avait été indiqué.